Votre formulaire d’indemnisation exceptionnelle "Covid-19" pour la période de décembre

Pour bénéficier de l’indemnisation exceptionnelle “Covid 19” vérifiez, avant tout, les critères d’éligibilité

Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.

Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires sur le secteur de l’emploi à domicile, un dispositif adapté au nouveau confinement est activé.

Pour bénéficier de l’indemnisation exceptionnelle, vous devez être dans l’un (ou plusieurs) des cas suivants :

  • Les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique) ;
  • Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).

Consulter le communiqué de presse du Gouvernement.

Nouvelle modalité de calcul de l’indemnité exceptionnelle

En tant qu’employeur, vous vous engagez à verser à votre salarié, 80% du montant net des heures prévues et non réalisées.

Vous bénéficierez d’un remboursement par les pouvoirs publics de 65% du montant net des heures prévues et non réalisées. Vous aurez donc à votre charge 15% du montant des heures non réalisées.

En savoir plus sur le dispositif d’indemnisation exceptionnelle.

Les étapes à suivre

Votre demande de prise en charge a été enregistrée sous la référence

Vous devez verser à votre salarié

Ce montant correspond à 80 % de la rémunération des heures non réalisées.


Vous serez remboursé de

Ce montant correspond à 65 % de la rémunération des heures non réalisées.

Après vérification et traitement de votre dossier, vous recevrez un courriel de confirmation. Cette indemnisation n’est pas éligible au crédit d’impôt.

Elle vous sera remboursée, dans les meilleurs délais, sur le compte bancaire connu de nos services.

Synthèse des informations saisies

Employeur

N° Cesu Employeur :

Nom d’usage de l’employeur :

Adresse mail :

N° de téléphone :

Salarié

Nom et prénom du salarié :

Nom d’usage du salarié :

Prénom du salarié :

Date de naissance :

N° de Sécurité sociale :

Déclaration

Période d'emploi :

Nombre d’heures non spécifiques non réalisées :

Salaire horaire net (en €) :

Nombre d’heures spécifiques garde malade non réalisées :

Salaire horaire net (en €) :

Nombre d’heures spécifiques présence de nuit non réalisées :

Salaire horaire net (en €) :

Nombre d’heures spécifiques présence responsable non réalisées :

Salaire horaire net (en €) :